Art. 117 Loi fiscale (LF) - 2.4. Echéance et prescription

1. L'impôt sur les successions est percevable dès l'ouverture de la succession ou, pour les donations, dès que la libéralité est devenue effective.

2. En cas de succession à la suite d'une déclaration d'absence, l'impôt est percevable dès que les héritiers ont obtenu l'envoi en possession (article 548 C.C.S.).

3. Le droit d'ouvrir une procédure de taxation se prescrit par cinq ans dès la connaissance par le fisc de l'ouverture de la succession ou de la donation mais en tout cas par dix ans.

4. ...

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