Art. 116 Loi fiscale (LF) - 2.3. Taux

1. Le taux de l'impôt est de

a) 10 pour cent pour les parts attribuées dans la parentèle des pères et mères;

b) 15 pour cent pour les parts attribuées dans la parentèle des grands-parents;

c) 20 pour cent pour les parts attribuées dans la parentèle des arrière-grands-parents;

d) 25 pour cent pour les autres attributions.

2. Les dispositions de l'article 112 demeurent réservées.

3. Les deux tiers du produit net de l'impôt reviennent à la commune. Les dispositions de l'article 113 s'appliquent par analogie pour la répartition intercommunale.

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