Art. 115 Loi fiscale (LF) - 2.2. Déductions

1. Sont déduits pour le calcul de l'impôt

a) les dettes du défunt et celles mises à la charge du bénéficiaire d'une libéralité entre vifs;

b) les frais d'enterrement et de partage;

c) l'impôt étranger sur les successions en cas de double imposition;

d) la valeur capitalisée d'une prestation périodique ou d'un droit d'usufruit grevant des biens dévolus.

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