Art. 114 Loi fiscale (LF) - 2. Perception 2.1. Estimation

1. Pour le calcul de l'impôt sur les successions et donations, les biens sont estimés à la valeur vénale.

2. Pour les immeubles, la taxe cadastrale est considérée comme valeur vénale.

3. Le moment de l'estimation des biens est

a) en cas de succession, le jour du décès;

b) en cas de donation, le jour où la libéralité devient effective.

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