Art. 113 Loi fiscale (LF) - 1.3. Conditions de temps et de lieu

Impôts cantonaux - Impôt sur les successions et donations

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Art. 113 LF · 1.3. Conditions de temps et de lieu

1. Pour la fortune mobilière, l'assujettissement à l'impôt est fondé lorsque le dernier domicile du défunt était dans le canton ou lorsque le donateur était domicilié dans le canton au moment du transfert de propriété.

2. Pour la fortune immobilière, l'assujettissement à l'impôt est fondé lorsque celle-ci est sise dans le canton.

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