Art. 111 Loi fiscale (LF) - 1. Généralités 1.1. Principe

Impôts cantonaux - Impôt sur les successions et donations

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Art. 111 LF · 1. Généralités 1.1. Principe

1. Le canton perçoit pour lui-même et pour les communes, un impôt sur tout ce qui est attribué en vertu du droit successoral (art. 457-640 CC) ou à la suite d'une donation (art. 239-252 CO).

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