Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
642.1 STGLF CH-VS

Art. 110c Loi fiscale (LF) - 5. Dédommagement

Impôts cantonaux - Imposition à la source des personnes physiques et morales - Perception dans les relations intercantonales et intercommunales
Ouvrir la source officielle Texte complet (290 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 110c LF · 5. Dédommagement

1. Le Service cantonal des contributions perçoit auprès des communes pour ses travaux de perception un dédommagement de 3 pour cent des impôts communaux encaissés.

← Art. 110b LF Loi fiscale (LF) - Objet Art. 111 LF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →