Art. 110b Loi fiscale (LF) - Assujettissement dans les relations intercommunales

1. Le Service cantonal des contributions perçoit la totalité des impôts retenus à la source (impôt fédéral, cantonal, communal) et les répartit.

2. Le for de l'imposition communale se trouve

a) * dans la commune de domicile, pour les contribuables mentionnés à l'article 108;

b) * dans les communes où s'exerce l'activité, pour les contribuables mentionnés aux articles 109 et 109a;

c) * dans la commune du siège de l'administration effective ou de l'établissement stable de l'entreprise ou de l'institution qui verse les prestations, pour les contribuables mentionnés aux articles 109b, 109d et 109e;

d) * dans la commune de situation de l'immeuble, pour les contribuables mentionnés à l'article 109c.

3. Le Service cantonal des contributions établit au moins une fois par année le décompte des parts revenant à la Confédération, au canton et aux communes.

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