Art. 110a Loi fiscale (LF) - Relations intercantonales

1. Le canton compétent pour la taxation en vertu de l’article 110 alinéa 4 a droit aux montants d’impôt à la source retenus par d’autres cantons au cours de l’année civile. Si l’impôt perçu est trop élevé, la différence est remboursée au travailleur; s’il est insuffisant, la différence est réclamée a posteriori.

2. Les cantons se prêtent gratuitement l’assistance administrative et l’entraide judiciaire pour le prélèvement de l’impôt à la source.

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