Art. 109j Loi fiscale (LF) - Obligations du débiteur des prestations imposables

1. Le débiteur des prestations imposables a l’obligation

a) de retenir l'impôt dû à l'échéance des prestations en espèces et de prélever auprès du contribuable l'impôt dû sur les autres prestations;

b) de remettre au contribuable une attestation indiquant le montant de la retenue;

c) * de verser périodiquement l'impôt à l'autorité fiscale compétente, d'établir à son intention les relevés y relatifs, ce par voie électronique, et de lui permettre de consulter tous les documents utiles au contrôle de la perception de l'impôt;

d) de verser la part proportionnelle de l'impôt sur les options de collaborateur exercées à l'étranger; l'employeur doit la part proportionnelle de l'impôt même si l'avantage appréciable en argent est versé par une société du groupe à l'étranger.

2. Il doit également retenir l’impôt à la source lorsque le contribuable est assujetti dans un autre canton.

3. Le débiteur des prestations imposables est responsable du paiement de l'impôt à la source.

4. Il reçoit une commission de perception de 2 pour cent du montant total de l’impôt à la source. Pour les prestations en capital, la commission de perception s’élève à 1 pour cent du montant total de l’impôt à la source, mais au plus à 50 francs par prestation en capital en ce qui concerne l’impôt à la source de la Confédération, des cantons et des communes. La commission de perception est réduite à 1 pour cent si le débiteur de la prestation imposable utilise le décompte sur support papier. L'autorité fiscale compétente peut supprimer la commission de perception si le débiteur de la prestation imposable viole les obligations de procédure.