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642.1 STGLF CH-VS

Art. 109f Loi fiscale (LF) - Bénéficiaire d'options de collaborateur non négociables ou non cotées

Impôts cantonaux - Imposition à la source des personnes physiques et morales - Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal et personnes morales qui n’ont ni leur siège ni leur administration effective en Suisse
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Art. 109f LF · Bénéficiaire d'options de collaborateur non négociables ou non cotées

1. Les personnes domiciliées à l’étranger au moment où elles perçoivent des avantages appréciables en argent provenant de participations de collaborateur au sens de l’article 13b alinéa 3 sont imposées proportionnellement en vertu de l’article 13d.

2. L’impôt est fixé à 10 pour cent du montant de l’avantage appréciable en argent pour le canton et à 10 pour cent pour la commune.

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