642.1
STGLF
CH-VS
CH-VS
Art. 109e Loi fiscale (LF) - Bénéficiaires de prestations provenant d'institutions de prévoyance de droit privé
Impôts cantonaux - Imposition à la source des personnes physiques et morales - Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal et personnes morales qui n’ont ni leur siège ni leur administration effective en Suisse
Art. 109e LF · Bénéficiaires de prestations provenant d'institutions de prévoyance de droit privé
1. Les personnes domiciliées à l'étranger, qui sont bénéficiaires de prestations provenant d'institutions de droit privé de prévoyance professionnelle ou fournies selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée, avec siège ou établissement stable dans le canton, doivent l'impôt sur ces prestations. Les prestations en capital sont imposées conformément à l’article 33b.
2. Les taux de l'impôt cantonal sont fixés à
a) 4 pour cent pour un revenu brut de 0 à 40'000 francs;
b) 7 pour cent pour un revenu brut de 40'001 à 80'000 francs;
c) 10 pour cent pour un revenu brut supérieur à 80'001 francs.
3. Les taux de l'impôt communal sont identiques.