642.1
STGLF
CH-VS
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Art. 109d Loi fiscale (LF) - Bénéficiaires de prestations de prévoyance découlant de rapports de travail de droit public
Impôts cantonaux - Imposition à la source des personnes physiques et morales - Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal et personnes morales qui n’ont ni leur siège ni leur administration effective en Suisse
Art. 109d LF · Bénéficiaires de prestations de prévoyance découlant de rapports de travail de droit public
1. Les personnes domiciliées à l'étranger qui, ensuite d'une activité pour le compte d'autrui régie par le droit public, reçoivent des pensions, des retraites ou d'autres prestations d'un employeur ou d'une caisse de prévoyance ayant son siège en Valais doivent l'impôt sur ces prestations. Les prestations en capital sont imposées conformément à l’article 33b.
2. Les taux de l'impôt cantonal sont fixés à
a) 4 pour cent pour un revenu brut de 0 à 40'000 francs;
b) 7 pour cent pour un revenu brut de 40'001 à 80'000 francs;
c) 10 pour cent pour un revenu brut supérieur à 80'001 francs.
3. Les taux de l'impôt communal sont identiques.