Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
642.1 STGLF CH-VS

Art. 109c Loi fiscale (LF) - Créanciers hypothécaires

Impôts cantonaux - Imposition à la source des personnes physiques et morales - Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal et personnes morales qui n’ont ni leur siège ni leur administration effective en Suisse
Ouvrir la source officielle Texte complet (290 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 109c LF · Créanciers hypothécaires

1. Les personnes domiciliées à l'étranger, qui sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier ou un nantissement sur des immeubles sis dans le canton doivent l'impôt sur les intérêts qui leur sont versés.

2. Le taux de l'impôt est fixé à 7,5 pour cent du revenu brut pour le canton et à 7,5 pour cent pour la commune.

← Art. 109b LF Loi fiscale (LF) - Objet Art. 109d LF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →