Art. 109b Loi fiscale (LF) - Administrateurs

1. Les personnes domiciliées à l'étranger qui sont membres de l'administration ou de la direction de personnes morales ayant leur siège ou leur administration effective en Suisse doivent l'impôt sur les tantièmes, les jetons de présence, les indemnités fixes, les participations de collaborateur et autres rémunérations qui leur sont versés. Il en va de même si ces rémunérations sont versées à un tiers.

2. Les personnes domiciliées à l'étranger, qui sont membres de l'administration ou de la direction d'entreprises étrangères ayant un établissement stable dans le canton, doivent l'impôt sur les tantièmes, les jetons de présence, les indemnités fixes, participations de collaborateur et autres rémunérations similaires qui leur sont versés par l'intermédiaire de l'établissement stable.

3. Le taux de l'impôt est fixé à 10 pour cent du revenu brut pour le canton et à 10 pour cent pour la commune.