Art. 109a Loi fiscale (LF) - Artistes, sportifs et conférenciers

1. S'ils sont domiciliés à l'étranger, les artistes tels que les artistes de théâtre, de cinéma, de radio, de télévision, de spectacles de variétés et les musiciens, ainsi que les sportifs et conférenciers, doivent l'impôt sur le revenu de leur activité personnelle en Suisse, y compris les indemnités qui y sont liées. Il en va de même pour les revenus et indemnités qui ne sont pas versés à l'artiste, au sportif ou au conférencier lui-même, mais au tiers qui a organisé ses activités.

2. Le taux de l'impôt s'élève à

a) 4 pour cent pour le canton et 4 pour cent pour la commune pour des recettes journalières jusqu'à 200 francs;

b) 6 pour cent pour le canton et 6 pour cent pour la commune pour des recettes journalières de 201 à 1000 francs;

c) 8 pour cent pour le canton et 8 pour cent pour la commune pour des recettes journalières de 1001 à 3000 francs;

d) 10 pour cent pour le canton et 10 pour cent pour la commune pour des recettes journalières de plus de 3001 francs.

3. Les recettes journalières comprennent les recettes brutes, y compris tous les revenus accessoires et les indemnités, déduction faite des frais d’acquisition. Ces derniers s’élèvent

a) à 50 pour cent des revenus bruts pour les artistes;

b) à 20 pour cent des revenus bruts pour les sportifs et les conférenciers.

4. L'organisateur du spectacle dans le canton est solidairement responsable du paiement de l'impôt.

← Art. 109 LF Loi fiscale (LF) - Objet Art. 109b LF →