Art. 108c Loi fiscale (LF) - Taxation ordinaire ultérieure obligatoire

1. Les personnes imposées à la source en vertu de l’article 108 alinéa 1 sont soumises à une taxation ordinaire ultérieure

a) * si leurs revenus bruts atteignent ou dépassent un certain montant durant une année fiscale, ou

b) * si la fortune et les revenus dont elles disposent ne sont pas soumis à l’impôt à la source.

2. Le Département fédéral des finances fixe le montant visé à l’alinéa 1 lettre a en collaboration avec les cantons.

a) * ...

b) * ...

c) * ...

d) * ...

3. Sont également soumis à la taxation ordinaire ultérieure, les conjoints des personnes définies à l’alinéa 1 dans la mesure où les époux vivent en ménage commun.

4. Les personnes qui disposent d’une fortune et de revenus visés à l’alinéa 1 lettre b ont jusqu’au 31 mars de l’année suivant l’année fiscale concernée pour demander le formulaire de déclaration d’impôt à l’autorité compétente.

5. La taxation ordinaire ultérieure s’applique jusqu’à la fin de l’assujettissement à la source.

6. Le montant de l’impôt perçu à la source est imputé sans intérêts.

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