Art. 108b Loi fiscale (LF) - Retenue de l’impôt à la source

1. Le Service cantonal des contributions établit les barèmes de retenues d’après les taux de l’impôt fédéral direct, de l’impôt cantonal et de l’impôt communal sur le revenu. L’impôt communal est calculé avec une indexation et un coefficient moyens. Le Service cantonal des contributions calcule ainsi le montant de l’impôt retenu à la source.

2. Lorsque des époux vivant en ménage commun exercent tous deux une activité lucrative, les retenues de l’impôt à la source sont calculées sur la base du cumul des revenus des conjoints.

3. Les dépenses professionnelles, les primes d’assurances, les déductions pour charges de famille et les déductions accordées en cas d’activité lucrative des deux époux sont prises en considération forfaitairement. Le Service cantonal des contributions publie le montant des différents forfaits.

4. L’Administration fédérale des contributions (AFC) fixe avec les cantons de manière uniforme, d’une part, comment notamment le 13e salaire, les gratifications, les horaires variables, le travail rémunéré à l’heure, le travail à temps partiel ou l’activité lucrative accessoire ainsi que les prestations au sens de l’article 18 alinéa 3 LAVS doivent être pris en compte et, d’autre part, quels sont les éléments déterminants pour le calcul du taux de l’impôt. Elle fixe aussi avec les cantons la procédure à suivre en cas de changement de tarif, d’adaptation ou de correction rétroactive des salaires ainsi que de prestations fournies avant ou après l’engagement.

← Art. 108a LF Loi fiscale (LF) - Objet Art. 108c LF →