Art. 108a Loi fiscale (LF) - Prestations imposables

1. L’impôt à la source est calculé sur le revenu brut.

a) * ...

b) * ...

c) * ...

d) * ...

2. Sont soumis à l’impôt à la source

a) * les revenus provenant d’une activité lucrative dépendante au sens de l’article 108 alinéa 1, les revenus accessoires, tels que les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur, ainsi que les prestations en nature, exception faite des frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles assumés par l’employeur au sens de l’article 13 alinéa 1;

b) * les revenus acquis en compensation, et

c) * les prestations au sens de l’article 18 alinéa 3 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS).

3. Les prestations en nature et les pourboires sont évalués, en règle générale, selon les normes de l'assurance-vieillesse et survivants fédérale.

4. L’impôt minimum prévu à l’article 32 alinéa 6 sur le revenu est prélevé à la source.

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