642.1
STGLF
CH-VS
CH-VS
Art. 108 Loi fiscale (LF) - Travailleurs soumis à l’impôt à la source
Impôts cantonaux - Imposition à la source des personnes physiques et morales - Personnes physiques domiciliées ou en séjour au regard du droit fiscal
Art. 108 LF · Travailleurs soumis à l’impôt à la source
1. Les travailleurs sans permis d’établissement qui sont domiciliés ou en séjour dans le canton au regard du droit fiscal sont assujettis à un impôt perçu à la source sur le revenu de leur activité lucrative dépendante. En sont exclus les revenus soumis à l’imposition selon la procédure simplifiée de l’article 33a.
2. Les époux qui vivent en ménage commun ne sont pas imposés à la source si l’un d’eux a la nationalité suisse ou est au bénéfice d’un permis d’établissement.
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