Art. 107 Loi fiscale (LF) - 3. Détermination du capital propre et de l'impôt foncier

1. L'impôt sur le capital propre est calculé sur la base du capital propre existant à la fin de la période fiscale.

1bis Si les comptes annuels sont établis dans une monnaie étrangère, le capital propre imposable doit être converti en francs suisses. Le taux de change (vente) à la fin de la période fiscale est déterminant.

2. L'impôt foncier est calculé sur la valeur fiscale des immeubles existant au 31 décembre.

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