Art. 106 Loi fiscale (LF) - 2. Calcul du bénéfice net

1. L'impôt sur le bénéfice net est calculé sur la base du bénéfice net réalisé pendant la période fiscale.

1bis Si les comptes annuels sont établis dans une monnaie étrangère, le bénéfice net imposable doit être converti en francs suisses. Le taux de change moyen (vente) de la période est déterminant.

2. Lorsque l'exercice comprend plus ou moins de douze mois, le taux de l'impôt est fixé compte tenu d'un bénéfice net calculé sur douze mois.

3. Lors de la liquidation d'une personne morale ou du transfert de son administration ou d'un établissement stable à l'étranger, les réserves latentes constituées au moyen de bénéfices non encore imposés sont imposées avec le bénéfice net du dernier exercice.

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