Art. 105 Loi fiscale (LF) - 1. Période fiscale

1. Les impôts sur le bénéfice net, sur le capital propre, sur l'impôt foncier et sur l'impôt minimum, sont fixés pour chaque période fiscale.

2. La période fiscale correspond à l'exercice commercial.

3. Chaque année civile, à l'exception de l'année de fondation, les comptes doivent être clos et un bilan et un compte de résultat établis. Les comptes doivent être également clos en cas de transfert du siège, de l'administration ou d'un établissement stable à l'étranger ainsi qu'à la fin de la liquidation.

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