Art. 102 Loi fiscale (LF) - 1. Objet

1. Les personnes morales qui exploitent une entreprise doivent payer au minimum un impôt calculé sur leurs recettes brutes. Cet impôt est dû en lieu et place de l'impôt sur le capital et le bénéfice (art. 94 et 80) s'il est plus élevé que ce dernier.

2. Les entreprises de transport concessionnaires qui ont le caractère d'un service public sont exonérées de l'impôt minimum.