Art. 101 Loi fiscale (LF) - Objet

Impôts cantonaux - Imposition des personnes morales - Impôt foncier

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Art. 101 LF · Objet

1. L'impôt foncier des personnes morales est perçu sur la valeur fiscale des immeubles sans défalcation de dettes. L’article 54 s’applique par analogie.

2. Le taux de l'impôt foncier est de 0.8 pour mille.

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