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Art. 2 Décision concernant l'utilisation de la part cantonale de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP - Comptabilisation et présentation

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Art. 2 Décision concernant l'utilisation de la part cantonale de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP · Comptabilisation et présentation

1. Les montants affectés (recettes et dépenses) sont identifiés spécialement dans les services concernés et font l’objet d’une présentation spécifique lors de la publication du budget et du compte.

2. Un financement spécial, au sens de l’article 9 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton, enregistre l’excédent de revenus ou de charges annuel.

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