Affectation (LSVA)

1. La part cantonale à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations est destinée à financer à long terme les coûts directs d’infrastructure et les coûts indirects occasionnés à la collectivité par ce trafic.

2. Elle est comptabilisée comme suit dans le compte de l'Etat

a) 75 pour cent pour la réduction des charges liées au secteur routier;

b) 10 pour cent pour la réduction des charges du trafic régional et des transports;

c) 3 pour cent pour la réduction des charges liées à la circulation routière et à la police;

d) 10 pour cent pour la réduction des charges dans le domaine de l'agriculture et des autres secteurs économiques y relatifs;

e) 2 pour cent en compensation des charges liées aux coûts indirects et figurant au ménage financier général de l'Etat.

3. Le Conseil d’Etat arrête les modalités d’attribution de ces recettes. Il prévoit que celles-ci servent exclusivement à couvrir les charges des secteurs mentionnés à l’alinéa 2, à l’exception des coûts de fonctionnement des services de l’Etat.

1. Les montants affectés (recettes et dépenses) sont identifiés spécialement dans les services concernés et font l’objet d’une présentation spécifique lors de la publication du budget et du compte.

2. Un financement spécial, au sens de l’article 9 de la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton, enregistre l’excédent de revenus ou de charges annuel.