Art. 8 Loi sur l'imposition des bateaux - Taux d'imposition

1. Le taux d'imposition annuel est le suivant

a) pour les bateaux à moteur, à voile, à rames

1. tarif de base jusqu'à 5 mètres de long: Fr. 40

2. tarif de base jusqu'à 7 mètres de long: Fr. 60

3. tarif de base jusqu'à 9 mètres de long: Fr. 90

4. tarif de base, plus de 9 mètres de long: Fr. 120

5. supplément par kW de puissance propulsive du moteur: Fr. 5

b) pour les bateaux à marchandises

1. tarif de base: Fr. 200

2. supplément par kW de puissance propulsive du moteur: Fr. 2

c) pour les engins flottants et pour les bateaux de construction spéciale

1. tarif de base: Fr. 200

2. supplément par kW de puissance propulsive du moteur: Fr. 2

d) pour les bateaux avec permis de navigation collectifs: Fr. 200

e) pour les bateaux des pêcheurs professionnels

1. tarif de base jusqu'à 5 mètres de long: Fr. 40

2. tarif de base jusqu'à 7 mètres de long: Fr. 60

3. tarif de base jusqu'à 9 mètres de long: Fr. 90

4. tarif de base plus de 9 mètres de long: Fr. 120

5. supplément par kW de puissance propulsive du moteur: Fr. 2

2. Chaque fois que l'indice des prix à la consommation augmente de 10 pour cent, le Conseil d'Etat peut adapter le montant de l'impôt dans cette proportion sous réserve de l'approbation du Grand Conseil. Les fractions négligées de l'indexation précédente sont reprises en considération pour la suivante.

3. L'adaptation est examinée pour la première fois au 1er janvier 1997 pour autant que l'indice des prix à la consommation ait augmenté de 10 pour cent dès l'entrée en vigueur de la présente loi. Les fractions inférieures à 1 franc sont abandonnées.

← Art. 7 Loi sur l'imposition des bateaux Assujettissement Art. 9 Loi sur l'imposition des bateaux →