Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
641.52 CH-VS

Art. 19 Loi sur l'imposition des bateaux - Dispositions finales

Ouvrir la source officielle Texte complet (19 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19 Loi sur l'imposition des bateaux · Dispositions finales

1. La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.

3. Il édicte en outre toutes dispositions nécessaires à son application.

← Art. 18 Loi sur l'imposition des bateaux Assujettissement

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →