Art. 17 Loi sur l'imposition des bateaux - Voies de droit administratives

1. Le détenteur peut déposer auprès du Service une réclamation écrite contre le bordereau d'impôt qui lui a été adressé, dans les 30 jours dès sa notification.

2. La décision sur réclamation du Service peut faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat.

3. Pour le surplus, la loi sur la procédure et la juridiction administratives s'applique à toutes les décisions rendues conformément à la présente loi.

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