Art. 15 Loi sur l'imposition des bateaux - Application de la loi

1. Le Service est chargé de l'application de la présente loi. Il est compétent pour déterminer la catégorie dans laquelle chaque bateau doit être classé pour l'impôt.

2. Il est également compétent pour fixer, par analogie, l'impôt des nouvelles catégories de bateaux qui pourraient être mis sur le marché.