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Art. 14 Loi sur l'imposition des bateaux - Retrait du permis de navigation et des plaques de contrôle

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Art. 14 Loi sur l'imposition des bateaux · Retrait du permis de navigation et des plaques de contrôle

1. Lorsque l'impôt n'a pas été payé dans le délai fixé par le Service, ce dernier prononce, après un rappel, le retrait du permis de navigation et des plaques de contrôle du bateau. Au besoin, il les fera ensuite saisir par la police.

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