Art. 13 Loi sur l'imposition des bateaux - Prescription

1. Sous réserve de l'article 12 qui précède, les dispositions de la loi fiscale du 10 mars 1976 concernant les prescriptions relatives et absolues du droit de taxer et du droit de percevoir l'impôt ainsi que la suspension et l'interruption de ces délais sont applicables.