Art. 12 Loi sur l'imposition des bateaux - Taxation ultérieure et demande de restitution de l'impôt

1. Si l'impôt n'a pas été perçu ou s'il a été fixé trop bas, le Service procède au rappel de l'impôt pour l'année fiscale en cours et les cinq périodes fiscales précédentes.

2. Si l'impôt a été perçu par erreur, l'assujetti peut demander le remboursement du montant payé pour l'année fiscale en cours et les cinq périodes fiscales précédentes.