Art. 11 Loi sur l'imposition des bateaux - Restitution

1. Si l'impôt est perçu pour toute une année, alors que seule la moitié dudit impôt est due en raison de l'annulation ou du dépôt du permis de navigation et de la plaque de contrôle, le crédit d'impôt est restitué ou porté en compte de l'intéressé.