Art. 9 Loi sur l'imposition des véhicules automobiles - Dépôt des plaques

1. Le détenteur qui veut mettre un véhicule hors circulation peut le faire en demandant l’annulation de son permis de circulation.

2. Il peut également déposer les plaques de contrôle de son véhicule auprès du dépositaire désigné par le service ou les faire annuler définitivement.

3. L’impôt payé en trop par le détenteur qui dépose les plaques avant la fin de l’année est remboursé à l’intéressé.

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