Art. 8 Loi sur l'imposition des véhicules automobiles - Changement de véhicules

1. En cas de changement de véhicule, l’impôt est calculé sur le nouveau véhicule à partir du jour où il est mis en circulation et l’impôt sur l’ancien véhicule cesse d’être dû dès ce jour-là.

2. En cas de remplacement d’un véhicule au sens des prescriptions fédérales, le véhicule remplacé reste soumis à l’impôt. Le véhicule de remplacement n’est pas assujetti.