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Art. 7 Loi sur l'imposition des véhicules automobiles - Transfert du lieu de stationnement

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Art. 7 Loi sur l'imposition des véhicules automobiles · Transfert du lieu de stationnement

1. Les périodes d’imposition des véhicules dont le lieu de stationnement est transféré d’un canton à un autre sont régies par la loi fédérale sur la circulation routière.

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