Art. 6 Loi sur l'imposition des véhicules automobiles - Période d'imposition

1. L’impôt est perçu pour l’année civile entière. Il est payable en une seule fois et doit être acquitté au 31 janvier de l’année en cours.

2. Si les plaques de contrôle sont délivrées en cours d’année, l’impôt est dû dès le jour de la délivrance et calculé jusqu’au 31 décembre.

3. Si les plaques de contrôle sont déposées en cours d’année, l’impôt cesse d’être dû dès le jour suivant leur restitution.

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