Art. 4 Loi sur l'imposition des véhicules automobiles - Taxation

1. Le montant de l'impôt est fixé pour chaque genre de véhicule selon le barème fixé à l'article 5 de la présente loi.

2. La classification des genres de véhicule est faite conformément à l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers.

3. Le détenteur d'un véhicule est tenu d'annoncer au service toute circonstance pouvant influer sur son imposition en vertu de la présente loi.

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