Art. 2 Loi sur l'imposition des véhicules automobiles - Autorité compétente

1. Le service de la circulation routière et de la navigation, ci-après service, est chargé de l'application de la présente loi, sous réserve des compétences attribuées au département et au Conseil d'Etat.

2. Le service est compétent pour déterminer la catégorie dans laquelle chaque véhicule doit être classé pour son imposition.

3. Le service est également compétent pour fixer par analogie l'impôt des nouvelles catégories de véhicules qui pourraient être mis sur le marché.

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