Art. 16 Loi sur l'imposition des véhicules automobiles - Dispositions finales

1. Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, notamment la loi sur l'imposition des véhicules à moteur du 15 novembre 1950.

2. La présente loi est soumise au référendum facultatif.

3. Le Conseil d'Etat édicte toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi et fixe la date de son entrée en vigueur.

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