Art. 15 Loi sur l'imposition des véhicules automobiles - Dispositions pénales

1. Les contrevenants aux dispositions de la présente loi sont passibles d'une amende de 50 à 1'000 francs prononcée par le service.

2. Les procédures de première instance et d'appel sont régies par les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives.