Art. 14 Loi sur l'imposition des véhicules automobiles - Voies de droit

1. Le détenteur peut déposer auprès du service une réclamation écrite contre le bordereau d'impôt qui lui a été adressé dans les 30 jours dès sa notification.

2. La réclamation doit être motivée et contenir des conclusions ainsi que les moyens de preuve invoqués.

3. La décision sur réclamation du service peut ensuite faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat selon les règles de la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

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