Art. 12 Loi sur l'imposition des véhicules automobiles - Retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle

1. Lorsque l'impôt n'a pas été payé dans le délai fixé par le service, ce dernier prononce après un rappel le retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle du véhicule.

2. Si la situation n'est pas régularisée dans le délai imparti par la décision de retrait, la police procède au séquestre des plaques et du permis de circulation du véhicule.