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641.5 CH-VS

Art. 11 Loi sur l'imposition des véhicules automobiles - Carrosserie interchangeable

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Art. 11 Loi sur l'imposition des véhicules automobiles · Carrosserie interchangeable

1. Lorsqu'un véhicule automobile est muni d'une carrosserie interchangeable, l'impôt dû est celui afférent à la catégorie la plus fortement imposée.

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