Legislator Jurisprudence & Législation
620.1 LBCVSGWKB CH-VS

Art. 7 Loi sur la Banque cantonale du Valais (LBCVs) - Capital social

Financement
Ouvrir la source officielle Texte complet (33 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 LBCVs · Capital social

1. Le capital social de la banque est divisé en actions nominatives et/ou au porteur.

2. Le canton détient une participation donnant droit à au moins 51 pour cent du nombre des actions et du droit de vote; il ne peut aliéner cette participation minimale.

← Art. 6 LBCVs Loi sur la Banque cantonale du Valais (LBCVs) - Forme juridique et siège Art. 8 LBCVs →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →