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Art. 31 Loi sur la Banque cantonale du Valais (LBCVs) - Etablissement des structures

Dispositions transitoires et finales
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Art. 31 LBCVs · Etablissement des structures

1. Le Conseil d'Etat est compétent pour l'établissement des structures juridiques et de gestion de la banque jusqu'à la première assemblée générale, qui a lieu au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur de la loi.

2. En outre, le Conseil d'Etat est compétent pour les opérations financières liées à l'établissement des structures de la banque.

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