Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
620.1 LBCVSGWKB CH-VS

Art. 29 Loi sur la Banque cantonale du Valais (LBCVs) - Reprise des droits et obligations

Dispositions transitoires et finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (33 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 29 LBCVs · Reprise des droits et obligations

1. La banque succède à l'ancienne Banque cantonale du Valais et reprend ses droits et obligations.

← Art. 28 LBCVs Loi sur la Banque cantonale du Valais (LBCVs) - Forme juridique et siège Art. 30 LBCVs →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →