Legislator Jurisprudence & Législation
620.1 LBCVSGWKB CH-VS

Art. 22a Loi sur la Banque cantonale du Valais (LBCVs) - Rapport spécifique du réviseur bancaire

Surveillance et représentation
Ouvrir la source officielle Texte complet (33 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22a LBCVs · Rapport spécifique du réviseur bancaire

1. Eu égard à la garantie de l'Etat, le réviseur bancaire établit chaque année à l'attention du Conseil d'Etat un rapport spécifique portant sur la présentation de la situation des fonds propres de la banque, les méthodes de détermination et d'appréciation des risques, et la vérification des provisions et des amortissements, ainsi que la possibilité de distribuer des dividendes.

← Art. 22 LBCVs Loi sur la Banque cantonale du Valais (LBCVs) - Forme juridique et siège Art. 23 LBCVs →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →